Art. 3
En vigueur depuis le 16 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout exploitant de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000018123066#art-3