Art. 4
En vigueur depuis le 16 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018123066#art-4