Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 129
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-129