Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévue par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020079468#art-19