Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L428-21, Art. L428-31
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020079468#art-9