Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 167-1 II. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 177 III. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 199-1 IV. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 361-1 V. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 470-2 VI. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 706-53-2 VII. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 706-113 VIII. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 768 IX. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 769 X. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 775

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000018164242#art-4