LOI·n° 2008-174·25 février 2008

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

En vigueur depuis le 25 février 2008 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALETITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûretéChapitre Ier : Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux réductions de peinesChapitre II : Dispositions relatives aux réductions de peines

Art. 2

capo Chapitre III : Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mentalChapitre III : Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

Art. 3 Art. 4

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUETITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

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