Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 11
En vigueur depuis le 27 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2009, la référence à l'article 489-2 du code civil mentionnée aux articles 706-125, 706-131 et 706-133 du code de procédure pénale résultant respectivement des articles 3 et 4 de la présente loi est remplacée par la référence à l'article 414-3 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000018164242#art-11