Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 16
En vigueur depuis le 27 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000018164242#art-16