Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 18
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4, 6, 9 à 12, 14 et 15 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000018164242#art-18