Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17
En vigueur depuis le 27 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000018164242#art-17