Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L138-9 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L162-16
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Prolegi/LEGITEXT000017959674#art-3