LOI·n° 2008-3·3 janvier 2008

LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

En vigueur depuis le 3 janvier 2008 39 articles 39 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHATTITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT

capo Chapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniquesChapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaireChapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

titolo TITRE III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODETITRE III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 40

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