Titre TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 32
En vigueur depuis le 5 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 28, 29, 30 et 31 entrent en vigueur le 1er juin 2008.
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