Titre TITRE III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L218-5-1, Art. L221-6,Sct. Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services.
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Prolegi/LEGITEXT000017959674#art-38