Titre TITRE III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE

Art. 39

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 , A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Sct. Section 5 : Pratiques commerciales agressives., Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L141-1, Art. L141-2 A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Sct. Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales., Art. L120-1, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité., Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses., Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Sous-section 2 : Publicité., Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-15-1, Art. L121-15-2, Art. L121-15-3, Art. L122-6

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legi/LEGITEXT000017959674#art-39