Titre TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 27
En vigueur depuis le 5 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L112-9 II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017959674#art-27