Titre TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT›Chapitre Chapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques
Art. 22
En vigueur depuis le 5 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 II.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 45 III.-Le I prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole. IV.-Le Gouvernement organisera un débat au Parlement avant toute mise en oeuvre du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000017959674#art-22