Titre TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire
Art. 25
En vigueur depuis le 5 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L312-8 II.-Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.
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