Titre TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire
Art. 26
En vigueur depuis le 5 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art., Art. L312-14-2 II.-L'article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000017959674#art-26