Titre TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L121-18, Art. L121-19 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017959674#art-29