Titre TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire

Art. 24

En vigueur depuis le 5 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I.- A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier Art. L312-1-1 II.-Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.

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legi/LEGITEXT000017959674#art-24