Titre TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT›Chapitre Chapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L121-84-6, Art. L121-84-7 II. - Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi et sur la base des informations rassemblées sur cette période, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport d'évaluation de l'impact des dispositions du présent article. Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.
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Prolegi/LEGITEXT000017959674#art-17