Titre TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT›Chapitre Chapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L121-84-5 Code des postes et des communications électroniques Art. L44
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Prolegi/LEGITEXT000017959674#art-16