Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 11
En vigueur depuis le 28 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application et au plus tard le 31 décembre 2009. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000018875480#art-11