Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DES SOINS GRATUITS
Art. 8
En vigueur depuis le 28 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L118 II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l'état aux juridictions des pensions.
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Prolegi/LEGITEXT000018875480#art-8