Art. 5
En vigueur depuis le 29 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er à 4 et 7 à 10 s'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante. II. - Ils s'entendent sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et au séjour des ressortissants des pays non membres de l'Union européenne et des apatrides.
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Prolegi/LEGITEXT000018880606#art-5