Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

Art. 25

En vigueur depuis le 19 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte. II.-La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie. III.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. IV.-Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française. V.-En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L143-4, Art. L143-15 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 101, Art. 106 VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L138-1 IX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L193-1, Art. L194-1

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legi/LEGITEXT000019014270#art-25