LOI·n° 2008-561·17 juin 2008
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
En vigueur depuis le 17 juin 2008 26 articles 26 versions historisées
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capo CHAPITRE IER : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVECHAPITRE IER : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATIONCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
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