LOI·n° 2008-561·17 juin 2008

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

En vigueur depuis le 17 juin 2008 26 articles 26 versions historisées
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Sommaire

capo CHAPITRE IER : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVECHAPITRE IER : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Art. 1Art. 2
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATIONCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26
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