Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 24 décembre 1897 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 2 bis A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 24 décembre 1897
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019014270#art-8