Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 181, Art. 184, Art. 191
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019014270#art-7