Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Titre, Sct. Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin., Art. 935 - Code des assurances Art. L422-6, Art. , Art. L422-11 - Code de la route. Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1
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Prolegi/LEGITEXT000019109592#art-13