Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14
En vigueur depuis le 2 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La présente loi est d'application immédiate, à l'exception des articles 1er à 3. II. ― Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. III. ― L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. IV. ― Les significations en mairie effectuées conformément à l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019109592#art-14