Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-8
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Prolegi/LEGITEXT000019200013#art-17