LOI·n° 2008-696·15 juillet 2008

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

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Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINETITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23
titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36
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