LOI·n° 2008-696·15 juillet 2008
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
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titolo TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINETITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36