Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°51-711 du 7 juin 1951 , Art. 6 bis, Art. 7 ter
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019200013#art-25