Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Sct. Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L212-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000019200013#art-6