Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 742, Art. 1048 ter
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Prolegi/LEGITEXT000019262739#art-37