Titre TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT›Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L414-4, Art. L414-5
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Prolegi/LEGITEXT000019279057#art-13