LOI·n° 2008-757·1 août 2008
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
En vigueur depuis le 1 août 2008 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligne