Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA REPARATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUSES A L'ENVIRONNEMENT
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 Art. 9, Art. 20
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Prolegi/LEGITEXT000019279057#art-2