Titre TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE

Art. 6

En vigueur depuis le 3 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L218-30, Art. L218-31, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12, Art. L218-13, Art. L218-14, Art. L218-15, Art. L218-16, Art. L218-17, Art. L218-18, Art. L218-19, Art. L218-20, Art. L218-21, Art. L218-22, Art. L218-23, Art. L218-24, Art. L218-26, Art. L331-19, Art. L332-22, Art. L334-6 II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 706-107, Art. 706-108 III. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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legi/LEGITEXT000019279057#art-6