Titre TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL
Art. 133
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L513-3, Art. L613-9, Art. L714-7
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