LOI·n° 2008-776·4 août 2008

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

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Sommaire

titolo TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURSTITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
capo CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUELCHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20
capo CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISESCHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39
capo CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUXCHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47
capo CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISESCHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63
capo CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82
titolo TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCETITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
capo CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEURCHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91
capo CHAPITRE II : METTRE EN ŒUVRE LA DEUXIEME ETAPE DE LA REFORME DES RELATIONS COMMERCIALESCHAPITRE II : METTRE EN ŒUVRE LA DEUXIEME ETAPE DE LA REFORME DES RELATIONS COMMERCIALES
Art. 92Art. 93Art. 94
capo CHAPITRE III : INSTAURER UNE AUTORITE DE LA CONCURRENCECHAPITRE III : INSTAURER UNE AUTORITE DE LA CONCURRENCE
Art. 95Art. 96Art. 97
capo CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCECHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108
titolo TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCETITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
capo CHAPITRE IER : DEVELOPPER L'ACCES AU TRES HAUT DEBIT ET AU NUMERIQUE SUR LE TERRITOIRECHAPITRE IER : DEVELOPPER L'ACCES AU TRES HAUT DEBIT ET AU NUMERIQUE SUR LE TERRITOIRE
Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 119-1Art. 119-2Art. 120
capo CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCECHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE
Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131
capo CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIELCHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL
Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137
capo CHAPITRE IV : ATTIRER LES FINANCEMENTS PRIVES POUR DES OPERATIONS D'INTERET GENERALCHAPITRE IV : ATTIRER LES FINANCEMENTS PRIVES POUR DES OPERATIONS D'INTERET GENERAL
Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143
capo CHAPITRE V : CREER UNE AUTORITE DE LA STATISTIQUE PUBLIQUECHAPITRE V : CREER UNE AUTORITE DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE
Art. 144
titolo TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCETITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
capo CHAPITRE IER : MODERNISER LE LIVRET ACHAPITRE IER : MODERNISER LE LIVRET A
Art. 145Art. 146
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DES CAISSES D'EPARGNE ET DU CREDIT MUTUELCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DES CAISSES D'EPARGNE ET DU CREDIT MUTUEL
Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150
capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE ET AU PERSONNEL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE ET AU PERSONNEL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Art. 151
capo CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISECHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163
titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172Art. 173Art. 174Art. 175
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