Titre TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
Art. 99
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 , , II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009. III.-Abrogé
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-99