Titre TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE III : INSTAURER UNE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Art. 96

En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L413-2, Art. L322-4 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 -4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-5, Art. L430-6, Art. L430-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-8, Art. L430-9, Art. L430-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L511-4, Art. L511-12-1 V.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.

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legi/LEGITEXT000019284897#art-96