Titre TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
Art. 101
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de , les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial., Art. L214-1, Art. L214-2
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-101