Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Art. 4
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, un rapport examinant les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement ou tout autre dispositif qui permettrait d'alléger le poids des prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l'autofinancement de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-4