Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Art. 7
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5112-1-1 II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du I et fixe la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-7