Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Art. 3
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. -0, , Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 G, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1464 K IX. - Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le VIII s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-3